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Une lecture du décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011

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Une lecture du décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011

Les personnes désirant accéder à la profession de transporteur routier doivent satisfaire à quatre conditions.

La première est nouvelle :

Il s'agit de l'obligation d'établissement, qui consiste pour l'entreprise à disposer, dans l'Etat où elle est établie, de locaux contenant les documents en rapport avec son activité et devant être mis à la disposition des agents de contrôle.

Les trois autres conditions sont celles bien entendu portant sur la capacité, l’honorabilité et la capacité financière.

L’innovation de la nouvelle condition est justifiée par le décret en respect de la nouvelle réglementation européenne.

Une réaction s’impose car nous sommes là devant un flagrant délit de contradiction et de non sens de la part des pouvoirs publics.

Ce flagrant délit est constaté à deux niveaux :

- Au niveau des principes qui doivent présider à toute politique gouvernementale portant sur le transport public de personnes.  

- Au niveau des entreprises de transport concernées.

Au niveau des principes

La nouvelle réglementation européenne met plus qu’auparavant l’accent sur le principe du respect des conditions de la concurrence saine dans la gestion du secteur du transport. Or sur ce point tout particulièrement, il apparaît que les pouvoirs publics en France ont bien des entorses à ce principe à se reprocher.

En effet,
pour en ce qui concerne les conditions d’accès à la profession, une totale discrimination dans l’accès à la profession est évidente.

Ainsi,  pour devenir transporteur plusieurs possibilités existent :

Pour exercer le métier de taxi il faut avoir le permis professionnel mais louer ou acheter une licence ce qui n’est pas le cas des autres catégories de licence.

Pour le taxi il possède d’office la possibilité d’accéder au transport LOTI et donc sur simple demande peut obtenir des licences de transport LOTI. Par contre un transporteur LOTI ne peut pas avoir une licence TAXI.

Pour Un VTC il suffit de remplir un formulaire et le présenter à Atout France (ministère de tourisme) et 15 jours  plus tard on obtient une licence pour exercer la profession.

Un taxi peut aussi avoir une licence VTC sur simple demande, alors que le VTC ne peut avoir une licence taxi même s’il en exprime la demande.

Sur simple demande de licence à titre accessoire, qui est une simple formalité, un opérateur peut avoir l’accès à la profession de transport de personnes LOTI.

Le transporteur capacitaire quant à lui se voit imposé des conditions très difficiles et coûteuses pour obtenir une licence pour exercer sa profession de transport de personnes.

Le VTC fait le travail de Taxi et des LOTI,  mais exerce très rarement son travail, à savoir la mise à disposition au bénéfice des touristes.

Le taxi fait le travail des LOTI des VTC  et des VSL. Parfois même le taxi n’a plus le temps de faire son travail de Taxi. Entre le transport des malades et les heures d’attentes dans les aéroports, le citoyen peine à trouver un taxi sur la voie publique. Quand le taxi fait son travail de taxi c’est en pré-commandé (appel radio).  

Quant aux disparités dans l’exercice au quotidien de la profession, c’est tout simplement une pagaille orchestrée et organisée par les pouvoir publics.

Au niveau de la signalétique et donc la de la visibilité pour les usagers, nous constatons ;

qu’elle est absence (voire souvent interdite) pour les transporteurs LOTI
qu’elle est  seulement tolérée pour les ex-grandes remises
et qu’elle est totalement organisée et institutionnalisée pour les taxis, les bus et les trains régionaux.

Les citoyens usagers ne sont pas au courant de l’ensemble des offres de service de transport dans les gares et les aéroports. Or pour que les usagers puissent exercer leur liberté de choix, il faudrait qu'ils soient informés de l’ensemble des services offerts, en conformité avec les règles de la concurrence.

Le Préfet de police de Paris va encore plus loin jusqu’à traiter les transporteurs LOTI de transporteurs globalement clandestins et émet par décrets et de lettres internes au services des consignes d’interdiction de circuler dans les couloirs réservés aux transports publics de personnes ou de stationner aux alentours des gares. Rappelons que la justice annule  à chaque reprise l’effet de ces arrêtés.

Les Caisses primaires d’assurance maladie vont encore plus loin dans la discrimination, elles innovent si on peut s’exprimer ainsi.

Alors que les textes de lois les obligent à conventionner plusieurs catégories de transporteurs sous le générique de « transport professionnel assis », elles choisissent sans aucune raison valable de limiter cette liste aux taxis et ambulance (VSL). Autrement dit pour le ministère de la santé les transporteurs LOTI ne sont pas des transporteurs professionnels assis. Ils ont des licences, ils sont des entreprises de transport de personnes mais en même temps  seraient des non transporteurs non professionnels et non assis.

Comment qualifier cela autrement que par de la discrimination.

Pour revenir à notre décret, et pour renforcer cette discrimination une quatrième condition « d’établissement » est exigée pour avoir la licence LOTI. Et c’est bizarrement au nom du  principe du respect des conditions de la concurrence saine dans la gestion du secteur du transport  exigée par la réglementation européenne.

Rappelons que la condition d’établissement n’est exigée ni pour les taxis ni pour les VTC ce qui nous semble normal. Ce qui apparaît d’une aberration bureaucratique c’est d’exiger d’un petit artisan, qui peine à couvrir les frais du crédit de son véhicule, la police d’assurance, l’énergie et les réparations de son véhicule (sans parler des frais pour subvenir aux besoins de sa famille), d’aller louer un local bureau qui ne lui servirait à rien tellement il a peu de documents à gérer. Tous ses documents son d’ailleurs chez son comptable… (il n'est pas étonnant que nos adhérents en Guadeloupe nous annoncent que le préfet renonce à cette exigence).

Ainsi au niveau du principe de l’égalité des chances, les pouvoirs publics en France sont en flagrant délit de non respect de cette recommandation.

Au niveau des entreprises de transport concernées

Le décret du 30 décembre 2011, au nom de la réglementation européenne du 21 octobre 2009,  rajoute la condition d’établissement pour le transport LOTI, sans distinction des entreprises de moins de 10 places et les autres.

Ce décret fait appelle à trois règlements.

Je cite :
« le décret a pour objet de permettre l'application du « paquet routier » relatif au transport routier de personnes et de marchandises, constitué de trois règlements européens du 21 octobre 2009 sur l'accès à la profession
(règlement n° 1071/2009), l'accès au marché du transport de marchandises (règlement n°1072/2009) et l'accès au marché du transport de personnes (règlement n°1073/2009)

Ces trois règlements s’accordent à exiger des pouvoirs publics la condition de l’égalité des chances quant à l’accès à la profession. Comme on a pu le constater,  cela n’est nullement respecté pas les pouvoirs publics en France.

Cependant,

le règlement n° 1071/2009 ne concerne que les entreprises de transport public de 10 places et plus.
Le règlement n°1072/2009 porte sur les entreprises de transport de marchandises
Le
règlement n°1073/2009 porte sur les entreprises de bus et d’autocars

Or ceux qui se trouvent dans le collimateur de l’administration pour cette condition « d’établissement » au nom de cette réglementation européenne sont les petites et micro entreprises de moins de 10 places qui ne sont pourtant pas concernées par cette réglementation européenne.

Le décret a méconnu le principe de la liberté d’établissement pour tous comme principe d’égalité et de concurrence saine et n’a (à tord) retenu que la condition d’établissement pour en faire une contrainte supplémentaire qui renforce la discrimination.

Il me semble que ce décret ne constitue qu’un simple flagrant délit de discrimination et une preuve, une autre, de contradiction manifeste entre le discours et la réalité des intentions.

Par ailleurs, le gouvernement ne nous prépare pas à l’avenir que nous proposent les rédacteurs de ce  « paquet routier » relatif au transport routier de personnes et de marchandises . Les pouvoirs publics ne semblent pas mesurer l’enjeu de la situation ou préfèrent ne pas nous informer de ce qui nous attend.

Les trois réglementations exigent l’homogénéisation des conditions d’accès à la profession et la centralisation de données des entreprises de transport.

Bien sûr, ce n’est pas pour des considérations de droit de l’homme ou d’assainissement du marché, mais bel et bien pour préparer le marché à une ouverture totale des frontières.

Ces trois règlements me semblent être les prémisses d’une nouvelle distribution de carte. Le marché ne sera plus seulement français mais sera européen, pour toutes les entreprises européennes. Tout l’espace du marché européen sera homogène avec ce qu’il porte comme ouvertures, mais avec ce qu’il exporte comme crises.   

Bientôt nous serons devant des entreprises « en pré-commandé » européennes, bien encouragées et bien aidées par leur gouvernements, bien plus forte et conquérantes, et qui auront devant elles nos entreprises françaises peu nombreuses, affaiblies et handicapées par une réglementation complexe et inopérante et méconnue par nos pouvoirs publics.

Ainsi, à terme, rien ne nous garantit qu’en pleine saison touristique à Paris, nous n’assistions pas à la venue en masse des transporteurs des pays limitrophes et là ce n’est plus de guerroyer les uns contre les autres qu’il s’agira car les cartes seront autrement bien plus entremêlées  et il faudra songer sérieusement à mettre les clés sous le paillasson.

Les pouvoirs publics ne pourront plus restreindre le champ d’action des pré-commandés pour favoriser les taxis ou une entreprises lobbyiste car ils auront l’Europe en face. Malheureusement il sera trop tard pour les entreprises de France.

Nour Eddine  FAKIR
Pour l'UPTP

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