Requête au tribunal adtif contre CNAM - UPTP

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Requête au tribunal adtif contre CNAM

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www.uptp.fr

Union des Professionnels du Transport de Personnes
Association loi 1901 N° W783001060
64 bd de Brandebourg
94200 Ivry Sur Seine
01 54 14 97 59
09 54 45 41 43
Ivry sur Seine le 28 mars 2013



Monsieur le Président,
Mmes et MM. les Conseillers
Tribunal Administratif de Paris
7, rue de Jouy  75181 Paris Cedex 04



Objet : requête auprès du tribunal administratif relative au refus injustifié par la sécurité sociale (et à travers elle, la Caisse Nationale des Assurances Maladies, les Caisses Primaires des Assurances Maladies et le ministère de la Santé) de conventionner les transporteurs publics de personnes (en pré commandé) régis par la L.O.T.I (Loi d’Orientation desTransports Intérieurs)

Monsieur le président du tribunal administratif de Paris,
Messieurs les membres du tribunal administratif de Paris,

Je soussigné, FAKIR Nour Eddine, demeurant 64 Bd de Brandebourg, 94200 Ivry sur Seine, et je représente l’UPTP (L’Union des Professionnels du Transport de Personnes) Association loi 1901 sous le numéro W783001060.

Ai l'honneur de vous exposer le fait suivant :

Depuis le 1er avril 2009, les services de la sécurité sociale ne remboursent plus que les transporteurs conventionnés.

Pour la prise en charge par l’assurance maladie des frais de transport, le nouveau régime rend obligatoire pour le transporteur le conventionnement avec un organisme local d’assurance maladie (CPAM)

Or ce conventionnement s’est limité aux taxis et aux ambulanciers. Les petites remises comme les transporteurs en pré commandé (LOTI ) ont été exclus.

Cette décision arbitraire cause des préjudices économiques importants aux entreprises de transport de personnes en pré commandé qui en vivaient.

Les organismes CPAM refusent systématiquement et sans donner de raisons valables de conventionner les entreprises de transport public de personnes travaillant en pré commandé.

Ces entreprises sont généralement dotés de VLTP (véhicules légers de transport de personnes) et sont régies par la loi L.O.T.I. (Loi d’Orientation de Transport Intérieur).

Le code de la sécurité sociale stipule :

Article R322-10-1  Modifié par Décret n°2006-1746 du 23 décembre 2006 - art. 1 JORF 30 décembre 2006
« Les transports pris en charge par l'assurance maladie peuvent être assurés par les moyens suivants :
1° L'ambulance ;
2° Le transport assis professionnalisé, véhicule sanitaire léger et taxi ;
3° Les transports en commun terrestres, l'avion ou le bateau de ligne régulière, les moyens de transport individuels. »
Il est clair que nous sommes désignés en deuxième rang dans cette énumération (bien avant les VSL et les taxis) en notre qualité de « transport assis professionnalisé», et nous exigeons en conséquence d’être recevables pour le conventionnement par l’assurance maladie.

Nous avons adressé des courriers pour interroger les Caisses d’Assurances Maladies sur les raisons du refus de nous conventionner. Nous n’avons reçu aucune explication.  

En nous interdisant le conventionnement, la Caisse Nationale des Assurance Maladie va non seulement à l’encontre du code qui la régie mais va également à l’encontre des principes qui régissent notre économie de marché et de la concurrence.

Nous réclamons le respect de l’Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986, relative à la liberté des prix et de la concurrence.

Nous rappelons que dans son article 7 l’Ordonnance stipule : Sont prohibées les actions qui ont pour objet et pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions, notamment lorsqu’elles tendent à : 1. Limiter l’accès au marché ou le libre exercice de la concurrence etc.

Les CPAM ne tirent de notre exclusion aucune économie sur les remboursements, au contraire, et nous rappelons que nous sommes les mieux placés pour servir les usagers ayant besoins du transport assis professionnalisé car nous sommes des pré commandés  c a d plus ponctuels et plus disponible
s pour une meilleure qualité du service.

La CNAM évoque une décision du ministère de tutelle issue des recommandations de la commission paritaire (composée des professionnelles du transport). Or lorsqu’on examine de près cette commission, nous observons qu’elle est composée de professionnels de Taxi et des ambulanciers. Il est bien évident que ces professionnels excluent d’autres professionnels pour défendre leur
s intérêts.

La responsabilité du ministère est d’encadrer les recommandations de telles commissions dans les limites qu’imposent les textes de lois. Ce qui n’a pas été le cas à ce niveau pour le ministère de la santé.

En résumer, le ministère prend l’avis des taxis et des ambulances pour justifier l’exclusion d’une catégorie de transport assis professionnalisé (les prés commandés).

Rappelons que :


A - Toutes ces catégories de professionnels (L'ambulance ; Le transport assis professionnalisé, véhicule sanitaire léger et taxi), sont qualifiées par la loi comme des transporteurs publics de personnes.


Dans une réponse de la CPAM de Val de Marne, il nous a été écrit que le code de la sécurité sociale stipule
« Les transports pris en charge par l'assurance maladie peuvent être assurés par les moyens suivants :


1° L'ambulance ;
2° Le transport assis professionnalisé : véhicule sanitaire léger et taxi ;
3° Les transports en commun terrestres, l'avion ou le bateau de ligne régulière, les moyens de transport individuels. »


Ainsi la virgule qui sépare dans le petit 2° entre « Le transport assis professionnalisé, véhicule sanitaire léger et taxi ; » et qui signifie « énumération » des différents transporteurs a  été remplacée par les deux points pour signifier « explication » de ce qui est le transport professionnel assis.


Ainsi fallait-il aller jusqu‘à agir et modifier les textes du code de la sécurité sociale pour
les adapter à cette situation d’exclusion et effacer la contradiction à laquelle les CPAM se trouvent confrontées.

D’autres variétés de réponses non convaincantes et similaires à celle –ci sont émises par les CPAM et qui dénotent du malaise que provoque cette situation contradictoire et coûteuse dans laquelle se trouve la sécurité sociale.


B – Les accords entre deux entités juridiques sur le territoire national ne  peuvent aller à l’encontre des principes de base qui régissent notre société. Or cette exclusion va manifestement à l’encontre de notre constitution, de nos codes de commerce et du code même qui régie la Sécurité Sociale.

C - L’exclusion d’une catégorie de transporteur
s semble être arbitraire et ne se base ni sur un texte de loi ni sur une logique économique  (A ce titre les transporteurs en pré commandés exclus du conventionnement représentent pourtant la solution la plus adaptées et la plus économique pour le transport assis professionnalisé).

S’il y a lieu de restreindre le conventionnement, il faudrait le faire du côté des taxis car :

Lorsque le taxi est libre et roule sur la voir publique, il est dans l’obligation de s’arrêter pour prendre en charge les clients qui en font la demande ( en levant la main par exemple). Si le taxi ne s’arrête
pas, il se trouve dans une position illégale car c’est un refus de vente.

Le Taxi conventionné qui se dirige pour prendre un client malade n’a d’autre choix que de mettre en marche le co
mpteur (pour afficher : occupé) et justifier son refus de s’arrêter pour un éventuel client. Et ce quelque soit la distance qui le sépare du client malade à prendre en charge. Cette approche est au frais de la sécurité sociale alors que le malade n’est pas encore pris en charge.

Ainsi la sécurité sociale finance des trajets à vide et parfois plus long
s que le trajet avec prise en charge du patient.

Dans un communiqué au 21 septembre 2012 Monsieur Emmanuel Buchot, responsable du service social à  l’Institut Gustave Roussy énumère, (nous l’affirmons issu de cette situation d’absence de concurrence saine).

« les patients sont parfois confrontés en pratique à des difficultés imprévues. Ainsi, trouver un VSL disponible peut s’avérer compliqué pour une raison simple : les compagnies de transporteurs ne bénéficiant pas du même tarif de remboursement selon le type de véhicule utilisé, elles sont tentées de privilégier la mise en circulation d’ambulances au détriment des VSL. Résultat : les patients peinent à trouver un véhicule disponible et sont parfois contraints de rentrer chez eux par les transports en commun. « C’est une attitude totalement malhonnête de la part des compagnies de transport, mais c’est malheureusement un problème fréquent »,

Autre point épineux : l’avance de frais des taxi conventionnés. en principe, le patient entrant dans le cadre de l’ALD n’a pas à faire l’avance de frais auprès du transporteur. La réalité est parfois toute autre. « Certains taxis exigent le paiement de la course car ils estiment être remboursés trop tardivement par la Sécurité sociale. C’est illégal et scandaleux, mais que peut faire le patient qui a besoin d’un taxi pour se rendre à l’hôpital ?


……. également les taxis qui refuse
nt de transporter les patients bénéficiant de la CMU (Couverture Médicale Universelle) ou de l’AME (Aide Médicale d’Etat). Il y a des taxis qui vont même jusqu’à refuser une course sous prétexte qu’elle est trop courte » (fin de citation) .

Tout cela est provoqué par cette situation de faux monopole et l’absence des règles saines de concurrence que le
ministère empêche d’opérer par cette injuste et illégale exclusion des VLTP du champs de conventionnement.

Nous sollicitons de votre honorable tribunal ;

d’ordonner à la Sécurité Sociale de cesser ces pratiques discriminatoires et préjudiciables pour les entreprises publiques de transport, pour le citoyen usager et pour la sécurité sociale elle-même.  

d’ordonner à la Sécurité Sociale de conventionner les transporteurs publics de personnes au même titre que les autres catégorie de transporteurs publics de personnes tant qu’ils respectent la loi et les conditions objectives de qualité de services requise au bénéfice des usagers  

D’ordonner l’évaluation des préjudices subis par les entreprises de transport en pré commandé suite à cette discrimination.

Enfin, je déclare souhaiter présenter des observations orales lors de l'audience.


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