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Quand la CNAM refuse le conventionnement aux VLTP

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Quand la CNAM refuse le conventionnement aux VLTP
(ou Comment jeter le bébé avec l’eau du bain)



Depuis plus de deux décennies, le duel entre les professions de taxi (dépendant des autorités préfectorales) et les petites remises, tournait à l’avantage des taxis représentés par la FNAT. D’un côté en effet : une profession relativement organisée, de l’autre des artisans de la petite remise, sans aucune représentation ni locale ni nationale. La seule force des petites remises était le texte de la loi de 1977 qui régit cette profession.

Les entreprises de petite remise vivaient principalement des remboursements des frais de transport par les CPAM. Installées notamment dans les espaces ruraux, elles offraient un transport très adapté aux usagers. Ce qui ne plaisait pas aux artisans taxis qui légitimement défendaient le plus d’espace de marché possible et voyaient donc d’un mauvais œil ces entreprises qui sans contraintes particulières de carte professionnelle et de licence, les privaient d’une bonne source de chiffre d’affaires.  

La pression de la représentation des taxis était alors couronnée par la mise en place d’un groupe de travail sous l’égide du Conseil national des transports, dans le but déclaré d’harmoniser les règles de fonctionnement des professions du transport de moins de dix places. Ce groupe de travail était chargé d’établir des recommandations pour

- assainir le marché des formules parasites
- organiser la concurrence

Il s’agissait en fait ni plus ni moins de préparer l’évincement de la profession des petites remises au profit des taxis.

Le groupe de travail sur la concurrence constitué sous l’égide du Conseil national des transports a eu un verdict sans appel. Ses conclusions adoptées le 9 octobre 1992 ont été à l’origine de deux circulaires du ministère de l’intérieur en date des 16 juin 1993 et 22 septembre 2000. Ces circulaires visent la disparition des petites remises par une diminution progressive des attributions des autorisations.

La disparition des petites remises est justifiée par l'harmonisation des règles de fonctionnement des professions du transport de moins de dix personnes et l'assainissement des conditions de la concurrence sur ce marché.

Cette harmonisation et cet assainissement se traduisent par le développement des professions apportant le plus de garanties en termes de sécurité et de compétence.

Les entreprises de petites remises sont perçues subitement comme "à haut risque pour les clients et ne permettant pas d’assurer la sécurité des usagers ainsi que la qualité des prestations. Ces entreprises sont une source de confusion pour l’usager et les transporteurs eux-mêmes. Elles sont par ailleurs considérées comme une source de concurrence illicite et difficiles à contrôler".

Depuis ces deux circulaires et petit à petit les CPAM limitaient le nombre de conventions avec les entreprises de petite remise et le nombre a diminué jusqu’au 1er avril 2009, date depuis laquelle  d’une manière définitive les services de la sécurité sociale ne remboursent plus que les taxis conventionnés.

Les entreprises de petite remise ont perdu leur qualification de «transport assis professionnalisé» et ne sont plus reconnues par les Caisses primaires d’assurance maladie.

Le rapport du ministère de l’intérieur, dans son état récapitulatif de l’année 2004, décrit cette politique comme une réussite à l’échelle nationale car elle a abouti à une réduction de 59,1 % du nombre de véhicules de petite remise ( passant de 4 745 en 1992 à 1 939 en 2004).

Et comme leur nombre était devenu marginal, il fut proposé d'abroger la loi de 1977 relative aux petites remises. Il fut proposé à ces artisans d'intégrer la profession de taxi. Cependant même en ce cas, il leur faut attendre deux ans d'ancienneté pour esperer être conventionnés. La boucle était  bouclée.

(soit dit en passant c'est là un exemple du sort qui peut  être reservé à une profession non organisée.)

Cependant qu’en est il des entreprises VLTP qui dépendent de la LOTI ?


Pourquoi ces VLTP sont-ils exclus du champ des conventions des CPAM ?

Est-ce pour les même raisons évoquées par le Conseil national des transports, à savoir  :

- ne permettent pas d’assurer la sécurité des usagers ainsi que la qualité des prestations
- sont une source de confusion pour l’usager et les transporteurs eux-mêmes.
- sont considérées comme une source de pratique de concurrence illicite et sont difficiles à contrôler.

Si telles sont les raisons pour lesquelles ces VLTP sont exclus des conventions des CPAM, il est du devoir de la CNAM (responsable de la salubrité publique) de dénoncer ces professionnels qui présentent  ô combien un danger pour les citoyens usagers, remboursés ou pas !!!

Si cette profession est désignée comme source de travail «illicite et à haut risque pour le citoyen usager» quel est donc le crédit de la LOTI de  1982 et des multiples modifications qui lui sont apportées ?

Si par contre La CNAM reconnait que :

- la LOTI qui règlemente les VLTP n’a rien avoir avec le régime des petites remises et qu’il s’agit d’entreprises légales et respectables

- ces entreprises ne chargent pas sur la voie publique, elles se développent grâce à la fidélisation des clients et sont les mieux à même d’assurer une qualité de service.

- le travail en précommandé exige des plannings préétablis et donc une meilleure capacité de respecter les horaires

- le contact préalable du client lui permet de préciser ses besoins en déplacement personnalisé

- ces entreprises se dotent de véhicules équipés du matériel adapté, et  sont  à même d’apporter le confort aux usagers etc..

Il est du devoir de la CNAM d’ouvrir ses portes pour l’établissement de conventions avec les entreprises de transport dépendant de la LOTI.

Nous appelons toutes les entreprises de petite remise à se joindre au statut VLTP et demander des licences de transport de personnes. C’est notre proposition pour harmoniser le secteur. Nous rappelons que ce n’est pas par l’exclusion et la mise en chômage de milliers de petites entreprises que le pari sera gagné. Il faut au contraire créer les conditions pour une concurrence saine, et donner espoir et confiance. C’est en définitive l'usager comme la sécurité sociale qui en sortiront gagnants.

Nour Eddine FAKIR

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