Mail au Prefet Paris couloirs 13 janvier 2013 - UPTP

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Mail au Prefet Paris couloirs 13 janvier 2013

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Notre lettre au service de Monsieur le Préfet le 13 janvier 2013
(C'est simple car elle a été envoyée par mail comme cela a été convenu)


Bonjour,

comme convenu, je vous livre en pièce jointe la copie de la lettre de Monsieur le Préfet en date du 18 décembre 2012.

Dans cette lettre Monsieur le Préfet donne instruction d' interdire l’accès aux couloirs réservés, aux véhicules de transport public de personne ressortissants de la loi LOTI

Également dans ce qui suit le lien qui vous permet d'afficher la décision de la cour de cassation portant sur le même sujet.  http://www.uptp.fr/cours-de-cassation-et-couloirs-de--bus-.html

En date du 3 mai 2007 la cour se prononce sur une infraction constatée … de circulation d’un véhicule non autorisé sur une voie réservée ..., alors que le chauffeur a emprunté le couloir réservé dans le cadre de l’exercice de sa profession de transport sous une licence délivrée par la DDE et donc sous le régime LOTI

La cour casse et annule le jugement de la juridiction de proximité …

La question à laquelle je souhaite obtenir une réponse consiste à savoir si la lettre de Monsieur le Préfet du 18 décembre 2012 a pour effet d’annuler ce jugement en cassation.

D’avance merci, au nom de l’ensemble des entreprises de transport de personne.

N.E. Fakir
www.uptp.fr

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