Lettre à envoyer pour interroger les préfets sur la validité des jugements - UPTP

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Lettre à envoyer pour interroger les préfets sur la validité des jugements

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Nom ……………………………       
Prénom ……………………….
Qualité ………………………..
Société ……………………….
Adresse ……………………..
Tel

La ville ..........................La date.....................


A Monsieur le Prefet de ……………………….



Monsieur le Préfet,

Je possède une licence de transport public de personnes n° ………… délivré par la ………
J’exerce à ce titre la profession de transport de personnes à titre onéreux.

Je vous prie Monsieur le Préfet de bien vouloir trouver ci-joint copies de décisions de justice :

1 - Cour de cassation : Audience publique du jeudi 3 mai 2007

2 - Et Le jugement rendu par le  Tribunal administratif de Montreuil (6ème chambre),  N°1101136 Audience du 2 mars 2012 Lecture du 16 mars 2012

En vertu de ces deux jugements qui constituent des jurisprudences, je souhaite emprunter les couloirs réservés, et déposer ma clientèle sur les linéaires des terminaux aux aéroports de ………..  

Pour m’éviter des contraventions, je vous prie Monsieur le Préfet de …………………………., de bien vouloir vous prononcer sur la validité de ces documents et m’informer de la possibilité ou de l’impossibilité d’avoir l’accès aux couloirs réservés aux transport public de personnes dit «  couloirs de bus ».

Dans l'attente de votre réponse, veuillez agréer Monsieur le Préfet, l’expression de mes sentiments distingués

Signés ……..
Responsable de la société de transport …………….

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