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l- min Trsp Mme DEBAR mars 2013

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Union des Professionnels du Transport de Personnes
Union des Professionnels du Transport de Personnes
VLTP – AUTOCARISTE – VEHICULE DE TOURISME
Association loi 1901 N° W783001060
www.uptp.fr



Ivry sur Seine le 12 mars 2013


A l’aimable attention de Madame Anne DEBAR
Sous directrice des transports routiers
Bureau de l’organisation des transports routiers de voyageurs
Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer
Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie


Madame la Directrice,

Par lettre en date du 31 juillet 2012, vous nous avez fait part de l’intérêt que vous avez porté à notre requête auprès de Monsieur le Président de la République.

Dans cette lettre, vous nous avez rappelé les conditions d’accès à la profession notamment la quatrième condition dite d’établissement je vous cite « introduite par l’article 3 du règlement n°1071/2009 du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route… ».

Je me permets de vous rappeler qu’au niveau national cette quatrième condition est établie par le décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011. « Le décret a pour objet de permettre l'application du « paquet routier » relatif au transport routier de personnes et de marchandises, constitué de trois règlements européens du 21 octobre 2009 sur :

- l'accès à la profession  (règlement n° 1071/2009),
- l'accès au marché du transport de marchandises  (règlement n°1072/2009)
- et l'accès au marché du transport de personnes  (règlement n°1073/2009).»

Nous comprenons cependant le raccourci qui consiste à dire que cette condition est établie par le règlement n°1071/2009 du 21 octobre 2009 (même s’il s’agit de règlement européen).

Cependant permettez moi quelques remarques et interrogations :

1/ A la lecture de l’article 3, il n’y a pas d’exclusion explicite de  la domiciliation chez soi, ou chez un comptable. Ce qui est demandé c’est l’établissement de la société dans le territoire de l’Etat où l’entreprise exerce la profession. Est-ce que la domiciliation n’est pas une forme d’établissement juridique ?.



½


2/ S’il est fait référence au règlement (CE) No 1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009

Nous avons dans son Article 2 intitulé « Définitions » :
Dans son alinéa 2 :
«profession de transporteur de voyageurs par route», l’activité de toute entreprise effectuant, au moyen de véhicules automobiles aptes, d’après leur type de construction et leur équipement, à transporter plus de neuf personnes, y compris le conducteur, et affectés à cette utilisation, des transports de voyageurs, offerts au public ou à certaines catégories d’usagers contre rémunération payée par la personne transportée ou par l’organisateur de transport;

Il est clair que le règlement entend par transporteur de voyageurs par route les professionnels effectuant cette profession au moyen de véhicule pouvant transporter au moins 10 personnes
 
Or nous observons que le décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 englobe les entreprises de transport ayant des véhicules ne pouvant transporter que 9 personnes et moins de 9 personnes. Ainsi, tout en faisant référence au règlement européen, le décret 2011-2045 le contredit.

Par ailleurs, vous nous avez fait part de (je vous cite) «  des travaux sur le transport en véhicule léger ….. courant du dernier trimestre 2012. L’objectif est d’identifier les problèmes rencontrés pour l’exercice de cette activité et de proposer des pistes d’améliorations …… »

Bien que nous n’étions pas appelés à porter le point de vue des professionnels sur le terrain à votre réflexion (ce que nous déplorons), nous sommes en attente des résultats de votre réflexion et de votre proposition de pistes d’améliorations.   

L’UPTP et à travers elle, l’ensemble des entreprises de transport public qu’elle représente, attendent avec confiance une suite à notre lettre.

Restant à votre entière disposition,

Je vous prie d'agréer, Madame la Directrice, l'expression de mes sentiments respectueux.

Au nom des professionnels du transport de personnes  

Nour Eddine Fakir
Président

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