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Documentation

TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE MONTREUIL
N°1101136
..............................................................................RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
___________
SA ..................
___________
.........................................................................AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
M. ................
Rapporteur
___________
M. ..................
Rapporteur public
..................................................................Le Tribunal administratif de Montreuil

___________
Audience du 2 mars 2012
.........................................................(6ème chambre)
Lecture du 16 mars 2012
___________
01 – 09 – 02 – 01
65 – 02
C +
Vu la requête, enregistrée le 11 février 2011, présentée pour la SA ........., société anonyme, dont le siège est ..... ......................, représentée par son président en exercice, par Me .................; la SA ..............demande au tribunal :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de l’arrêté 10-1854 du 16 juillet 2010 réglementant le stationnement des véhicules en zone publique de l'aéroport de Paris Charles de Gaulle ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d'abroger l'arrêté du 16 juillet 2010 dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que l'arrêté du 16 juillet 2010 porte atteinte au principe d'égalité dans la mesure où il interdit aux véhicules de tourisme avec chauffeur l'accès à certaines zones de « dépose minute », ainsi qu'à certains emplacements aménagés en dehors des parkings ouverts au public ; qu'il méconnait le principe de la liberté du commerce et de l'industrie dès lors que la restriction imposée aux véhicules de tourisme avec chauffeur n'est pas proportionnée eu égard à l'impératif du maintien de la sécurité publique sur l'aéroport Charles de Gaulle ; qu'il porte atteinte au principe de la liberté de la concurrence tel qu'issu de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ;

Vu la demande d'abrogation adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis le 9 novembre 2010 ;

Vu les pièces desquelles il résulte que la requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense ;

Vu, en date du 9 décembre 2011, l’ordonnance fixant la clôture de l’instruction au 1er janvier 2012 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du tourisme et notamment son article L. 231-3 ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code des transports ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mars 2012 :

-   le rapport de M. ............ ;

-  et les conclusions de M. Brenet, rapporteur public ;

Considérant que la SA ............., qui exerce l'activité de transport de voyageurs par véhicule de tourisme avec chauffeur, a adressé le 9 novembre 2010 au préfet de la Seine-Saint-Denis une demande tendant à l'abrogation de l'arrêté 10-1854 du 16 juillet 2010 réglementant le stationnement des véhicules en zone publique de l'aéroport de Paris Charles de Gaulle ; que, par la présente requête, la SA ................. demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet sur cette demande ;


Sur les conclusions à fin d'annulation :
Considérant que l'arrêté du 16 juillet 2010 réglementant le stationnement des véhicules en zone publique de l'aéroport de Paris Charles de Gaulle fixe notamment les règles relatives aux emplacements aménagés en dehors des parkings ouverts au public et celles afférentes aux zones dites de « dépose minute » ; que les griefs développés par la société requérante sont dirigés contre ces règles ;

En ce qui concerne les règles applicables aux zones de « dépose minute » :

Considérant, en premier lieu, qu'en vertu des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 16 juillet 2010 les zones de « dépose minute », à l'exception de celles des terminaux 2G et 3, sont à l'usage exclusif des particuliers, à l’exclusion des professionnels exerçant une activité de transport de personnes ou de livraison de marchandises ; que si les particuliers et les professionnels font l'objet d'une différence de traitement en ce qui concerne les règles applicables aux zones de « dépose minute » des terminaux 1, 2A, 2B, 2C et 2D, ils se trouvent toutefois dans une situation objectivement différente ; que, par suite, et dès lors qu’il n’existe aucune obligation pour le titulaire du pouvoir réglementaire d'édicter des règles identiques pour régir des situations différentes, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que le principe d'égalité aurait été méconnu ;

Considérant, en second lieu, que lorsque l'exercice des pouvoirs de police administrative est susceptible d'affecter des activités de production, de distribution ou de services, la circonstance que les mesures de police ont pour objectif la protection de l'ordre public n'exonère pas l'autorité investie de ces pouvoirs de police de l'obligation de prendre en compte également la liberté du commerce et de l'industrie et les règles de concurrence ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossiers que la restriction pour les professionnels de l'accès aux zones de « dépose minute » est justifiée par les considérations de sécurité publique qui s'attachent à la fluidité de la circulation aux abords et à l'intérieur de ces zones ; qu'ainsi dès lors que ces règles sont justifiées par des considérations propres à l'ordre public et qu'elles s'appliquent sans distinction à l'ensemble des véhicules professionnels, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté du 16 juillet 2010 méconnaitrait le principe de la liberté du commerce et de l'industrie ainsi que les règles de libre concurrence ;

En ce qui concerne les règles applicables aux emplacements aménagés en dehors des parkings ouverts au public :

Considérant que l'article 6 de l'arrêté du 16 juillet 2010 qui fixe les conditions d'utilisation des emplacements aménagés en dehors des parkings ouverts au public distingue six catégories d'utilisateurs parmi lesquelles figurent, notamment, les « taxis parisiens », les « taxis non parisiens » et les « véhicules effectuant un service de transports dans le cadre d'une pré-commande et navettes hôtels », dont font partie les véhicules de tourisme avec chauffeur qui en vertu de l'article L. 231-3 du code du tourisme ne peuvent « ni stationner sur la voie publique si elles n'ont pas fait l'objet d'une location préalable, ni être louées à la place » ; qu’en vertu des articles 6.1.3 et 6.1.4 de cet arrêté, les taxis parisiens et non parisiens peuvent s'arrêter pour déposer leurs clients au terminal 1 sur la zone réservée aux taxis et véhicules pré-commandés au niveau départ, aux terminaux 2A, 2B, 2C, 2D et 2G sur les esplanades des niveaux départ/arrivée, aux terminaux 2E et 2F sur les esplanades départ côté 2E et 2F et au terminal 3 sur les esplanades des halls arrivée/départ ; que les taxis parisiens peuvent également stationner au terminal 1 sur la station avancée de l'esplanade du niveau arrivée, au terminal 3 sur une station avancée sur l'esplanade du hall arrivée, aux terminaux 2A et 2B sur une station avancée des esplanades des niveaux arrivée, avec un stock tampon (réserve de taxis) sur l'esplanade, niveau 0, aux terminaux 2C et 2D sur une station avancée des esplanades des niveaux arrivée, avec un stock tampon sur l'esplanade, niveau 0, au terminal 2G sur une station avancée des esplanades face aux arrivées et aux terminaux 2E et 2F sur une station avancée des esplanades des niveaux arrivée, avec un stock tampon commun sur l'esplanade Est, niveau arrivée ; que ces mêmes dispositions fixent par ailleurs les règles applicables aux taxis parisiens et non parisiens en pré-commande qui doivent stationner au terminal 1 sur la zone réservée aux taxis et véhicules pré commandés, au niveau départ, au terminal 3 sur l'esplanade d'arrivée, aux terminaux 2A et 2B, au Parking Pro AB, sur l'esplanade niveau 0, aux terminaux 2C et 2D, au Parking Pro CD, sur l'esplanade niveau 0, aux terminaux 2E et EF, au Parking Pro E et au parking Pro F sur l'esplanade Ouest, niveau arrivée et au terminal T 2G, dans le parking de « dépose minute » ; que l'article 6.1.6 fixe les règles applicables aux véhicules effectuant un service de transport dans le cadre d'une pré-commande et aux navettes d'hôtels ; que cet article distingue les véhicules légers des véhicules hors gabarit, lesquels font l'objet de règles particulières ; que ces dispositions prévoient, en outre, que les véhicules légers effectuant un service de transport dans le cadre d'une pré-commande et ceux des hôtels pourront s'arrêter et stationner dans les mêmes conditions que les taxis parisiens et non parisiens en pré-commande ; que la société requérante qui exerce l'activité de service de voiture de tourisme avec chauffeur fait valoir que l'arrêté du 16 juillet 2010 méconnait le principe d'égalité en tant qu'il fixe des règles plus favorables pour les taxis parisiens et non parisiens que pour la catégorie des « véhicules effectuant un service de transport dans le cadre d'une pré-commande et navettes hôtels » à laquelle les véhicules de tourisme avec chauffeur appartiennent ;

S'agissant des règles applicables aux véhicules hors gabarit effectuant un service de transport dans le cadre d'une pré-commande et les navettes d'hôtels :

Considérant que les véhicules hors gabarit de la catégorie des « véhicules effectuant un service de transport dans le cadre d'une pré-commande et navettes hôtels » se voient appliquer des règles différentes de celles applicables aux taxis ; que toutefois cette différence de traitement est justifiée par une différence de situation qui résulte du caractère spécifique des dimensions des véhicules hors gabarit ; que, par suite, dès lors qu'il n’existe aucune obligation pour le titulaire du pouvoir réglementaire d'édicter des règles identiques pour régir des situations différentes, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que le principe d'égalité aurait été méconnu en ce qui concerne ces véhicules ;

S'agissant des règles applicables au stationnement des véhicules légers effectuant un service de transport dans le cadre d'une pré-commande et les navettes d'hôtels :

Considérant, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 16 juillet 2010 précitées que les taxis en pré-commande et les véhicules légers effectuant un service de transport dans le cadre d'une pré-commande et les navettes d'hôtels font l'objet d'un traitement identique en ce qui concerne les règles applicables à leur stationnement ; que par suite le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'égalité ne peut être qu'écarté ;

Considérant, d'autre part, que si les taxis parisiens bénéficient d'un régime particulier de stationnement, hors pré-commande, cette différence de traitement est justifiée par une différence de situation dès lors que les véhicules de tourisme avec chauffeur stationnent nécessairement dans le cadre d'une pré-commande ; qu'ainsi, le préfet de la Seine-Saint-Denis pouvait légalement prévoir des règles propres applicables aux taxis, hors pré-commande, sans méconnaitre le principe d'égalité ;

S'agissant des règles applicables à l'arrêt des véhicules légers effectuant un service de transport dans le cadre d'une pré-commande et les navettes d'hôtels et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

Considérant, toutefois, que lorsqu'ils s'arrêtent pour déposer leurs clients, les véhicules de tourisme avec chauffeur se trouvent dans une situation identique à celle des taxis ; qu'il résulte des dispositions de l'article 6 précitées que les taxis et les véhicules de tourisme se voient appliquer des règles différentes en ce qui concerne les règles applicables à l'arrêt aux abords des terminaux 2A, 2B, 2C, 2D, 2E, 2F, 2G et 3 ; qu'ils font cependant l'objet d'un traitement identique en ce qui concerne l'arrêt de leurs véhicules pour la dépose de clients au terminal 1 ; qu'en application des règles issues de l'arrêté du 16 juillet 2010 relatives à l'arrêt des véhicules de tourisme avec chauffeur aux terminaux 2A, 2B, 2C, 2D, 2E, 2F, 2G et 3, ceux-ci sont dans l'obligation soit d’effectuer un paiement pour accéder aux parkings réservés aux professionnels, soit d'effectuer leur dépose sans avoir accès aux zones de « départs » de ces terminaux ; que cette différence de traitement n'est justifiée par aucune différence de situation ; que le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense, ne fait valoir aucun motif d'intérêt général pouvant justifier cette différence de traitement ; qu'ainsi la SA ................ est fondée à soutenir que l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis méconnait le principe d'égalité en tant qu'il fixe des règles distinctes en ce qui concerne l'arrêt aux terminaux 2A, 2B, 2C, 2D, 2E, 2F, 2G et 3 des véhicules légers effectuant un service de transport dans le cadre d'une pré-commande et les navettes d'hôtels et celles applicables aux taxis ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SA ............... est seulement fondée à demander l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur la demande qu’il lui a adressée le 9 novembre 2010 et tendant à l'abrogation de l'arrêté du 16 juillet 2010 en tant qu'elle refuse d'abroger les règles applicables à l'arrêt aux terminaux 2A, 2B, 2C, 2D, 2E, 2F, 2G et 3 des véhicules légers effectuant un service de transport dans le cadre d'une pré-commande et aux navettes d'hôtels ;

Sur les conclusions à fin d'injonction :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. » ; qu'aux termes de l'article L. 911-2 du même code : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. » ;

Considérant que l'exécution du jugement implique nécessairement que le préfet de la Seine-Saint-Denis abroge, dans un délai de 2 mois, les dispositions de l'arrêté du 16 juillet 2010 fixant les règles applicables à l'arrêt aux terminaux 2A, 2B, 2C, 2D, 2E, 2F, 2G et 3 des véhicules légers effectuant un service de transport dans le cadre d'une pré-commande et aux navettes d'hôtels ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
:

Considérant qu’aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : «Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation » ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la SA ................ et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :


Article 1er : La décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur la demande que lui a adressée la SA ................ le 9 novembre 2010 est annulée en tant qu'elle refuse d'abroger les règles applicables à l'arrêt aux terminaux 2A, 2B, 2C, 2D, 2E, 2F, 2G et 3 des véhicules légers effectuant un service de transport dans le cadre d'une pré-commande et aux navettes d'hôtels.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d'abroger, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, l'arrêté 10-1854 du 16 juillet 2010 en tant qu'il fixe les règles applicables à l'arrêt des véhicules légers effectuant un service de transport dans le cadre d'une pré-commande et aux navettes d'hôtels.

Article 3 : L'Etat versera à la SA ............... la somme de 1 000 (mille) euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la SA ................ et au ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l'audience du 2 mars 2012, à laquelle siégeaient :

M. Buchin, président,
M. Felsenheld, conseiller,
M. Combes, conseiller,

Lu en audience publique le 16 mars 2012.

Le rapporteur, .................................................................................Le président,
Signé
..............................................................................................Signé


Le greffier,
Signé


La République mande et ordonne au ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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