Conventionnement .. Agissons - UPTP

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Conventionnement .. Agissons

UPTPétition

AU MEPRIS DE LA LOI
LA SECURITE SOCIALE NOUS DISCRIMINE
… REAGISSONS


Depuis le 1er avril 2009, les services de la sécurité sociale ne remboursent plus que les taxis conventionnés. Les personnes qui faisaient appel aux véhicules de petite remise doivent se tourner vers les véhicules sanitaires légers, qui offrent la même prestation, mais à un coût plus important.

Cette décision arbitraire cause des baisses allant jusqu’à 80 % du CA des entreprises de petite remise qui en vivaient. Elle s'inscrit dans une politique injuste d'éliminer les entreprises dépendant du régime dit de la Petite Remise.

Par ailleurs, nous ne comprenons pas l'extension par les CPAM de cette mesure injuste aux VLTP régies par la LOTI.

Rappelons que pour la prise en charge par l’assurance maladie des frais de transport, le nouveau régime rend obligatoire au transporteur le conventionnement avec un organisme local d’assurance maladie.

Les transporteurs concernés sont :

1° l’ambulance ;
le transport assis professionnalisé, véhicule sanitaire léger et taxi ;
3° le transport en commun terrestre, l’avion ou le bateau de ligne régulière, les moyens de transport individuels.

Il est clair que nous sommes désignés en deuxième rang dans cette énumération, et nous exigeons en conséquence d’être recevables pour le conventionnement par l’assurance maladie.

Nous réclamons d’être écoutés comme cela été pour les organisations professionnelles nationales lors de la rédaction de la convention-type par l’Union nationale des caisses d’assurance maladie.

Nous interdire le conventionnement va à l’encontre de la libre économie de marché et de la concurrence.

Nous exigeons que la direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes soit saisie de ces pratiques discriminatoires, illégales et anticonstitutionnelles

Nous demandons la saisine du conseil de la concurrence au vu de l’Article R463-1
Nous réclamons le respect de l’Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986, relative à la liberté des prix et de la concurrence.

Nous rappelons que dans son article 7 l’Ordonnance stipule : Sont prohibées les actions qui ont pour objet et pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions, notamment lorsqu’elles tendent à : 1. Limiter l’accès au marché ou le libre exercice de la concurrence etc.

Les CPAM ne tirent de notre exclusion aucune économie sur les remboursements , au contraire, et nous rappelons que nous sommes les mieux placés pour servir les clients car nous sommes des précommandés c a d plus ponctuels et pouvons équiper nos véhicules pour une meilleure qualité du service.

Nous exigeons de faire partie des commissions de concertation locales

Nous exigeons que la CNAM nous reçoive
ou motive son choix de nous exclure par écrit


PARTICIPEZ .. cilquez pour signer cette pétition


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