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conclusions de la réunion du 29 janvier 2013

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conclusions de la réunion du 29 janvier 2013
sur la réglementation applicable aux VTC

Amélioration de la réglementation applicable aux VTC
- Relevé de conclusions de la réunion du 29 janvier 2013 -



Le 10 janvier dernier, une délégation des représentants de la profession du taxi a fait part de ses revendications concernant la concurrence des voitures de tourisme avec chauffeur (VTC).

L’engagement a été pris par le Gouvernement d’organiser rapidement une concertation sur des évolutions réglementaires visant à assurer les conditions d’une concurrence équilibrée entre les deux professions et à éviter les confusions entre les modes de transports.

Comme annoncé, une réunion a eu lieu le 29 janvier à ce sujet avec des représentants de la profession du taxi, et les propositions suivantes ont été formulées par le Gouvernement afin de supprimer les éléments susceptibles d’entrainer une confusion entre les taxis et les VTC, de garantir les conditions d’une concurrence équilibrée et de renforcer la connaissance de l’activité des VTC.


1° - Supprimer les éléments entrainant une confusion entre les taxis et les VTC

Certaines pratiques (annonce du tarif à la fin de la course) ou équipements (compteur horokilométrique, lumineux) sont spécifiques à l’activité de taxis et leur utilisation par les VTC est de nature à entrainer une confusion avec les véhicules des taxis. Aussi est-il proposé de clarifier la réglementation relative aux VTC dans ces domaines.

- Evolutions concernant les  VEHICULES  :

Obligation d’annoncer un tarif au moment de la réservation

La législation doit être précisée et renforcée afin d’inscrire dans les textes qu’il revient aux VTC d’annoncer au client le prix de la prestation en amont du transport, au moment de la réservation préalable.

Afin de clarifier l’application de ces dispositions pour les VTC, il est proposé d’introduire dans le code du tourisme, une disposition réglementaire (décret en Conseil d’Etat) qui prévoirait que le montant total de la prestation doit être communiqué  au client au moment de la réservation.

La méconnaissance de cette obligation serait punissable, en application de l’article R. 113-1 du code de la consommation, d’une contravention de 5 ème classe.

Interdiction de l’utilisation des compteurs horokilométriques

Afin d’éviter le risque de confusion dans l’esprit des consommateurs avec un taxi, il est proposé d’interdire la présence d’un appareil ressemblant à un compteur horokilométrique dans les VTC.

Il est donc proposé que le code du tourisme puisse intégrer une disposition réglementaire (décret en Conseil d’Etat) interdisant clairement l’usage de tout appareil, produit ou dispositif de nature à entraîner une ambiguïté avec le compteur horokilométrique homologué, dit taximètre, prévu à l’article 1 er du décret du 17 août 1995 modifié.

Le fait de ne pas respecter cette interdiction pourrait être sanctionné d’une contravention de 5 ème classe.


Interdiction des panneaux publicitaires de toit

En application de l’article R.581-48 du code de l’environnement, la publicité lumineuse est interdite sur les véhicules terrestres. Le code de la route prévoit par ailleurs à l’article R. 418-1 que toute publicité lumineuse ou par appareil réfléchissant est interdite sur les véhicules.

Afin de compléter la réglementation dans ce domaine, il est proposé l’inscription dans le code du tourisme d’une disposition réglementaire (décret en Conseil d’Etat) interdisant clairement l’usage de tout appareil, produit ou dispositif de nature à entraîner une ambiguïté avec le lumineux des taxis, prévu à l’article 1 er du décret du 17 août 1995 modifié.

Le fait de ne pas respecter cette interdiction serait sanctionné d’une contravention de 5° classe.



2° - Garantir l’exercice d’une concurrence équilibrée entre les taxis et les VTC

Afin de mieux garantir que les conditions d’exercice de la professions de VTC conduisent à une concurrence équilibrée avec les taxis, il est proposé de professionnaliser les conditions d’accès à cette profession et d’aligner les  conditions d’honorabilité professionnelle exigées sur celles des taxis mais également de rendre plus visibles les VTC dans un souci d’identification par leur clientèle et par les forces de l’ordre pour les contrôles et de mieux garantir le respect de leur part des règles relatives aux véhicules

- Evolutions concernant les  chauffeurs  :

Renforcer la professionnalisation des conditions d’accès à la profession de chauffeur de VTC

Principe : réalisation obligatoire d’un stage de formation professionnelle de chauffeur de VTC préalablement à l’accès à cette profession
Possibilité de dérogation : justification d’une expérience professionnelle en qualité de chauffeur professionnel de personnes
Suppression de la voie d’accès par détention d’un diplôme

Cette démarche (décret simple) s’accompagnera d’un travail sur le contenu du stage de formation professionnelle et de l’instauration d’un agrément des centres de formation par les services de l’Etat (principe fixé par décret en Conseil d’Etat ).


Alignement des conditions d’honorabilité professionnelle des chauffeurs de VTC sur celles des taxis

Il est proposé de compléter les conditions d’honorabilité exigées pour la délivrance de la carte professionnelle de chauffeur de VTC dans les conditions suivantes (décret simple) :
l’élargissement du champ de l’incompatibilité liée à une peine d’au moins 6 mois d’emprisonnement avec sursis (alors que l’incompatibilité de s’applique qu’en cas de peine de prison ferme aujourd’hui)
l’ajout d’un nouveau cas d’incompatibilité, en cas de condamnation définitive pour conduite d’un véhicule sans permis.



- Evolutions concernant les  VEHICULES  :

Amélioration de la signalétique des VTC pour mieux les distinguer des taxis

Le positionnement d’une deuxième vignette autocollante de 8 cm sur 8 cm à l’arrière des véhicules, afin d’ améliorer la visibilité des VTC vis-à-vis des clients et des forces de l’ordre et donc favoriser leur contrôle (arrêté interministériel) sera prévu.

Instauration d’une attestation délivrée par un professionnel de l’automobile concernant le respect par les véhicules des règles s’appliquant aux VTC

Les véhicules utilisés en qualité de VTC doivent respecter un certain nombre de caractéristiques techniques fixées par la réglementation (au moins 4 portes, longueur minimale de 4,50 mètres, largeur minimale de 1,70 mètres et moteur d’une puissance nette supérieure à 88 kilowatts).

Il est proposé de rendre obligatoire la détention par le chauffeur d’une attestation délivrée par un professionnel de l’automobile relative à la conformité du véhicule à la réglementation VTC. Cette attestation devrait être produite lors de la déclaration du véhicule à Atout France et aux forces de l’ordre en cas de contrôle (principe et sanction fixés par décret en Conseil d’Etat).

Le fait de ne pas respecter cette interdiction pourrait être sanctionné d’une contravention de 5 ème classe.


3° - Acquérir une meilleure connaissance de l’activité réelle des VTC

Une des conséquences de la réforme de 2009 qui a supprimé le régime d’autorisation de l’activité est l’absence de connaissance de la réalité économique de l’activité de VTC. Il est donc proposé de renforcer les conditions de justification de l’usage d’un véhicule pour une activité effective de VTC et, de façon générale, le suivi de cette activité.

Evolutions concernant les  exploitants  :

La déclaration des véhicules utilisés pour l’activité de VTC (
décret en Conseil d’Etat)

Lors de l’inscription au registre et à chaque mise en circulation d’un nouveau véhicule, la déclaration obligatoire des véhicules à Atout France à l’aide d’une application informatique qui permettra l’édition d’une attestation à présenter aux forces de l’ordre en cas de contrôle

Lors du renouvellement de l’inscription au registre (tous les 3 ans), cette démarche est à effectuer à nouveau

La diffusion de données relatives à la profession de VTC

Atout France sera chargé de diffuser régulièrement, sur son site internet, des données relatives à la profession de VTC  alimenté :
pour les entreprises : par les données issues du registre d’Atout France
pour les chauffeurs : par le nombre de cartes professionnelles délivrées qui sera fourni par les préfectures
pour les véhicules : par les données issues de l’application utilisée pour déclarer les véhicules

4° Autre engagements pris

A la suite de la réunion du 10 janvier, et à la demande des organisations présentes, le ministère en charge du tourisme a pris l’engagement suivant :

la suspension de l’immatriculation des nouvelles entreprises au registre des exploitants de VTC à ce stade de la concertation – en se limitant au traitement uniquement des demandes de renouvellement d'inscription au registre


5° Identification des travaux complémentaires à mener.

Compte tenu des demandes exprimées par les organisations professionnelles à l’occasion de la réunion, et visant notamment à marquer encore davantage la spécialisation de la profession des VTC,  il a été indiqué :

que serait conduite l’expertise des propositions formulées suivantes :
 la création d’un code NAF spécifique pour les VTC, distinct de celui des taxis
 l’application d’un taux de TVA unique à 19,6% pour les activités de VTC

que les propositions suivantes feraient l’objet de propositions complémentaires de la part de l’administration :

 la définition des conditions matérielles de l’affichage de la preuve de la réservation préalable dans des lieux spécifiques : aéroports, gares…
 la mise en place d’un examen pour l’accès à la profession de chauffeur de VTC


6 ° Calendrier

L’ensemble des mesures envisagées relèvent de dispositions réglementaires (décret simple ou décret en Conseil d’Etat) et pourraient être publiées dans le courant de l’été 2013.  

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