Acte 6 Notre analyse couloir 2013 - UPTP

Aller au contenu

Menu principal

Acte 6 Notre analyse couloir 2013

textes arriere plan
 

Acte 6

Notre analyse de l'interdiction de l'accès des couloirs réservés pour les VLTP sous la LOTI



Nous aimerions attiré l'attention des services de la préfecture sur la gravité de la situation :

En effet, Monsieur le Préfet de Paris dans sa lettre du 18 décembre 2012 donne ses instructions que je cite «  … les véhicules ressortissants de la loi d’orientation pour les transports intérieurs (LOTI), comme par exemple les shuttles, ne peuvent en aucun cas fréquenter ces couloirs..»

Et que faire de la décision de la cour de cassation du 3 mai 2007 ?. La cour se prononce sur une infraction constatée … de circulation d’un véhicule non autorisé sur une voie réservée ..., alors que le chauffeur a emprunté le couloir réservé dans le cadre de l’exercice de sa profession de transport sous une licence délivrée par la DDE et donc sous le régime LOTI.

L a cour se prononce contre l'interdiction de l'accès des LOTI aux couloirs réservés.

Par ailleurs; il nous parait judicieux de rappeler que la loi d’orientation pour les transports intérieurs (LOTI) est d’abord et avant tout une loi et de ce fait, elle  s’impose à tous.

Et la loi LOTI stipule que  « Sont considérés comme des transports publics tous les transports de personnes ou de marchandises, à l'exception des transports qu'organisent pour leur propre compte des personnes publiques ou privées ». (L’organisation du transport public).

Les transports pour le compte d’autrui disposant des habilitations des pouvoirs publics dans le respect des lois en vigueurs  ne peuvent sous aucun prétexte être discriminés les un par rapport aux autres sauf si un texte de loi le prévoit. Un arrêté préfectoral se réfère à des textes de loi mais n’est pas en soi un texte de loi. La loi émane du pouvoir législatif.

Or aucune loi ne précise une différenciation discriminante entre les différentes catégories de transport public de personnes. Dans les textes de loi nous n’avons pas des appellations , bus taxi shuttles etc…
  
Et on nous opposent le Code général des Collectivités territoriales qui stipule dans son article L2213-3 que :

« Le maire peut, par arrêté motivé :

1- instituer à titre permanent ou provisoire, pour des véhicules affectés à un service public ou pour les besoins exclusifs de ce service et, dans le cadre de leur mission, pour des véhicules de transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux, des stationnements réservés sur les voies publiques de l'agglomération ;

2- réserver des emplacements sur ces mêmes voies pour faciliter la circulation et le stationnement des transports publics de voyageurs et des taxis ainsi que des véhicules de transports de fonds, de bijoux ou de métaux précieux, dans le cadre de leur mission et l'arrêt des véhicules effectuant un chargement ou un déchargement de marchandises ».

Nous rappelons que dans ce texte, il s’agit des transports publics de voyageurs et des taxis  sans discrimination entre les différentes catégories de transport public de voyageurs.

La discrimination entre les transports publics de voyageurs, signifie une discrimination entre les ciytoyens usagers lorsqu'ils choisissent tel ou tel moyens de transport en fonction de leur situation. Et cela est interdit par notre constitution.

Fakir Nour Eddine
UPTP

retour à la page Accueil

 
Retourner au contenu | Retourner au menu